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NOUVEAU: 26 novembre 2015: Début de bonne nouvelle: Les arguments de #osblpaslobby commencent à être entendu sur le rejet du pl56. Le Commissaire au lobbyisme devra faire une nouvelle étude avant que débute une consultation parlementaire (la date de janvier ne tient donc plus). Le ministre Jean-Marc Fournier a demandé au commissaire d'entendre les OSBL. La lettre du ministre démontre que nos arguments lui font mal politiquement. Ces nouvelles ne changent pas nos plans, ni notre motivation à nous opposer au PL56 – bien au contraire. Nous y reviendrons lorsque nous aurons plus d’informations, mais pour l’instant seul le destinataire de nos mémoires change : soit le commissaire au lobbyisme plutôt que le ministre. De plus, l’étude que fera le Commissaire ne vise pas à remplacer une consultation parlementaire, mais à l’alimenter. Nous aurons donc deux lieux et deux moments pour intervenir (on y reviendra). Lire notre communiqué, mais aussi la lettre du ministre.
19 novembre 2015: Dernières nouvelles - Des outils pour se préparer à présenter vos mémoires .
NOUVEAU: Guide de rédaction de votre mémoire sur le projet de loi 56 « Loi sur la transparence en matière de lobbyisme » Ce document s’inscrit dans la lignée des réflexions et des positions élaborées, depuis avril 2014, par les organismes participant au Groupe des OSBL opposés à leur inclusion dans la Loi sur le lobbyisme. Il est produit spécifiquement pour vous aider à préparer votre mémoire dans le cadre des consultations qui devraient avoir lieu à compter du 20 janvier 2016. Il est fourni en format word pour faciliter votre travail de rédaction. Il contient:
- Fiche : Que se passerait-il si mon organisme était assimilé à un lobbyiste ? « Identifions les conséquences du projet de loi 56 » : pour constater et documenter comment le PL56 aurait pour effet de bâillonner VOTRE organisme.
- Questions/réponses : pour toutes présentations, incluant devant la Commission.
- Recommandations proposées: pour montrer l’unité et la force du mouvement d’opposition des OSBL.
- Lexique des expressions les plus courantes et quelques citations : pour survivre au vocabulaire et aux abréviations.
RAPPEL: Le document d'information « Les OSBL, des lobbyistes? Ben voyons donc!" représente un important exercice de vulgarisation (4 pages) des enjeux les plus importants et des conséquences du projet de loi. Utilisez-le dans vos rencontres, diffusez-le à vos membres et dans vos réseaux. format mis en page etformat sans mise en page.
Invitation colloque à Montréal (aussi webdiffusé) !:
- Colloque « Le projet de transparence de l’État : prétexte pour plus de contrôle et moins de démocratie », organisé par la Ligue des droits et libertés et la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles, en partenariat avec le Service aux collectivités de l’UQAM et la Fondation Léo-Cormier. Le 27 novembre 2015, de 13 hres à 17hres à l'UQAM et diffusion en direct par internet https://paloma.sav.uqam.ca/sac1/ .Voir le programme et le contenu).
Lettre ouverte et répliques
Plusieurs répliques ont été publiées (journaux et sites internet de groupes) suite à la publication de "Le lobbyisme n’est pas une maladie", de Mathieu Santerre - Président de l’Association québécoise des lobbyistes (AQL), dans Le Devoir du 20 octobre. Voici celles que nous connaissons (informez-nous s'il en manque) :
Continuons de demander une consultation générale: La Commission des institutions a reçu un très grand nombre de lettres réclamant une consultation générale (plutôt que sur invitation). Malgré cela, le ministre Jean-Marc Fournier annonce déjà qu'il s'agira d'une consultation sur invitation - ce qui limitera le nombre d'OSBL pouvant présenter un mémoire. Les groupes sont invités à continuer de transmettre une lettre pour réclamer une consultation permettant aux principaux intéressés par les changements proposés par le projet de loi 56 d'être entendus.
Présentation
Depuis plusieurs années, des centaines d’organisations déploient des énergies considérables pour s’opposer à l'assujettissement de tous les organismes sans but lucratif (OSBL) à la Loi sur le lobbyisme. La campagne Mon OSBL n'est pas un lobby est un exemple de leurs actions.
Malgré un consensus fort, contre ce changement, le 12 juin 2015 le ministre Jean-Marc Fournier a déposé projet de loi no 56 pour remplacer la Loi actuelle par une nouvelle "Loi sur la transparence en matière de lobbyisme". Ce faisant, il acquiesce aux demandes répétées du Commissaire au lobbyisme du Québec, soutenu par l’Association des lobbyistes du Québec, qui cherchent à inclure les OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Le Commissaire a présenté les mêmes propositions à deux reprises, en 2007 et en 2012. Lors de la consultation de 2008, elles ont été rejetées dans 80% des mémoires déposés. Lors de celle de 2013, elles ont été rejetées dans 94% des mémoires déposés et des lettres transmises à la Commission des institutions.
P.S. La Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles fait partie des organisations qui ont initiées cette action et elle assure le leadership. Pour savoir quelles sont les organisations ayant participé aux différentes étapes de préparation des actions depuis 2014, consultez la liste des organisations ayant contribué aux décisions depuis avril 2014.
Outils
Divers documents ont été produit par et pour les OSBL, afin de répondre à divers besoins et niveaux d’informations sur le sujet, de même qu'aux diverses étapes parcourus. Cette liste est donc bonifiée au fur et à mesure:
- Documents produits par le comité de travail - au 20 novembre 2015 : À VENIR - DIFFUSION LE 20 NOVEMBRE 17H.
- Documents produits par le comité de travail - au 25 aout 2015: Des documents vulgarisés et des outils seront produits très prochainement, afin que le plus grand nombre possible de groupes interviennent lors de la consultation sur le projet de loi 56, mais dans l’intervalle, voici les documents à utiliser. Notez que le niveau de détails varie selon les documents.
- Documents du 30 avril 2015 (donc avant le dépôt du projet de loi):
Quelques repères historiques
8 octobre 2015 - Lettre du ministre Jean-Marc Fournier en réponse aux 8500 signataires de la pétition "Opposition à l'ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d'application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme". Le ministre y répète qu'il donne suite aux proposition du Commissaire au lobbyisme, qu'il propose "de rendre transparentes les activités d'influence des OSBL" et que cela "ne vise aucunement à restreindre le travail essentiel des OSBL, mais à offrir à la population le plus d'informations possibles quant à la prise de décisions des élus" ... Que ce soit ce qu'il vise ou non, ne change rien au fait que le projet de loi 56 bâillonnera les OSBL! Continuons de nous y opposer!
Le 29 septembre 2015 : Le Commissaire au lobbyisme a publié son rapport d'activités 2014-2015. Il y parle d'urgence... mais quelles fautes les OSBL auraient-elles commises pour qu'il soit devenu urgent de les assimiler à des lobbyistes au sens de la loi? Le Commissaire n'en parle pas, car il n'y en a pas. En 2002 (création de la Loi), l'urgence venait du scandale des commandites... lesquelles impliquaient le secteur privé. Extrait page 47: "Il est devenu urgent que les dispositions de la Loi soient revues en profondeur. Pour favoriser une application des règles plus uniforme et plus complète, l’Assemblée nationale doit réviser la Loi. Le Commissaire au lobbyisme du Québec entend poursuivre les efforts pour que des modifications législatives soient rapidement apportées.
24 septembre 2015: Communiqué de presse: De nombreux OSBL ne pourront expliquer pourquoi ils ne sont pas des lobbyistes ! Le gouvernement restreint la consultation sur le projet de loi 56 "Bien que plusieurs OSBL demandaient d’être entendus concernant le projet de loi sur le lobbyisme, le gouvernement confirme qu’il ne mettra pas en place la consultation générale souhaitée. Les OSBL, principalement touchés par le projet de loi, dénoncent cette décision qui restreindra le nombre et la variété de groupes qui auraient voulu prendre la parole. Une consultation sur invitation ne permettra pas à la Commission des institutions de constater l’ampleur des dangers que le projet de loi fait courir aux OSBL."
17 septembre 2015: dépôt de la pétition "Opposition à l'ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d'application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme" La pétition montre que la population s'oppose à l'assujettissement de tous les OSBL. Un communiqué de presse a été publié: "Dépôt d’une pétition de 8 500 signataires à l’Assemblée nationale Les OSBL, des lobbyistes ? Des milliers de personnes disent non !" Extrait du communiqué de presser "À l’opposé de l’actuel projet de loi 56, une pétition, signée par près de 8 500 personnes, demande que les organismes sans but lucratif (OSBL) ne soient pas assujettis à une loi sur le lobbyisme. Déposée aujourd’hui à l’Assemblée nationale par la députée de Taschereau, Agnès Maltais, cette pétition exige aussi des consultations générales, ce que le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, Jean-Marc Fournier, ne compte pas mettre en place. Rappelons que le projet de loi 56 aurait des impacts sur l’exercice de la démocratie, la participation citoyenne, la liberté d’association, la liberté d’expression et jusqu’à la survie même d’OSBL, ce qui explique l’importante mobilisation pour s’y opposer."
Le 10 septembre 2015 Un règlement portant sur deux éléments contenus dans la PL56 est entrée en vigueur : les lobbyistes peuvent maintenant s’inscrire plus facilement au registre, et gratuitement. Que penser d'un ministre qui passe par règlement des éléments contenus dans un projet de loi que l'Assemblée nationale n'a pas encore été étudié? Le processus est démocratiquement douteux. Les lobbyistes du secteur privé ont obtenu ce qu'ils demandaient depuis longtemps, et leur souhait d’assujettir tous les OSBL servait également cet objectif.
25 août 2015: plus de 60 organisations sont réunies pour une analyse collective du projet de loi et pour planifier la suite des actions. Les premiers visés par les changements proposés sont les OSBL et les personnes qui y ont recourt ou qui y oeuvrent. Les échanges renforcent le consensus existant : le contenu du projet de loi 56 nécessite le maintien de la position des derniers mois. Les grandes lignes de cette analyse sont :
- Le problème ne se résoudra pas par des amendements ni par des ajustements cosmétiques : il faut empêcher que tous les OSBL soient assimilés à des lobbyistes;
- Le projet de loi bâillonnerait les OSBL et les personnes (rémunérées ou non) qui en assurent le fonctionnement, et nuirait à plusieurs principes et droits;
- Le projet de loi n’améliore pas la transparence et ne permet pas de mieux encadrer le lobbyisme pour lequel il doit s’appliquer, soit le lobbyisme exercé pour des fins lucratives.
Un plan d'action est défini. Leur première action est de réclamer que la Commission des institutions tienne une consultation générale sur le projet de loi 56, plutôt qu'une consultation sur invitation.
12 juin 2015: le ministre Jean-Marc Fournier dépose projet de loi no 56 modifiant la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
12 juin 2015: des groupes participant à la campagne Mon OSBL n'est pas un lobby tiennent une conférence de presse et un communiqué de presse est publié "Projet de loi 56 ou comment dénaturer la définition et la mission des OSBL !"
27 mai 2015 : lancement de la campagne Mon OSBL n'est pas un lobby "Ma soupe populaire, mon club de lecture et mon groupe d’entraide ne sont pas des lobbys ! Près de 4 000 personnes ont déjà signé la pétition s’opposant à l’assujettissement des OSBL à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme" Appel à diffuser les 4 images de la campagne et à signer la pétition "Opposition à l'ajout des organismes sans but lucratif, et des appels au public, dans le champ d'application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme" http://bit.ly/1DKW8UT (à signer avant le 29 juillet 2015). Un format à signer sur papier est aussi disponible
9 avril 2015: une délégation d’OSBL rencontre les fonctionnaires du Secrétariat à l’Accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques (SAIRID). La rencontre permet de constater que la modification de la Loi n’est pas pas justifiée par un changement dans les pratiques des OSB, mais par l'écoute gouvernementale aux pressions de l’Association des lobbyistes du Québec et du Commissaire au lobbyisme du Québec. La délégation illustre les conséquences de l’assimilation de tous les OSBL à partir de nombreux exemples, soit en mettant en lumière :
- que cela limitera l’exercice de la démocratie et de la citoyenneté, brimera les droits d’association et d’expression et la défense de la population et des biens collectifs; que cela sera préjudiciable à des dizaines de milliers d’organisations issues de la population, car leurs actions et leurs pratiques citoyennes, de même que leurs relations avec la population et l’État seront compromises (par exemple ceux qui ont un no de charité); que les pratiques de transparence des OSBL ne sont pas en cause, de questionner sur les objectifs poursuivis par la refonte de la Loi et voir si les solutions sont du côté de cette Loi; remettre en question l’amalgame qu’elle fait entre représentation politique et lobby; que ces modifications ont été plusieurs fois très majoritairement rejetées; que le résultat sera d’avoir empêché les groupes de s’exprimer, d’agir, de faire de la sensibilisation, etc.
7 avril 2015: plus de trente organisations signataires de la lettre sont réunies pour discuter de la stratégie à adopter face au contenu possible du projet de loi, dont le dépôt est prévu d’ici le 12 juin 2015. Cette rencontre de travail, de même que le sondage qui l’a précédé, ont donné les grandes lignes des prochaines interventions visant à accentuer les interventions pour défendre la position de principe (présentée par la lettre). Les interventions des personnes présentes ont permis de constater la très forte motivation à continuer de porter conjointement nos revendications communes (celles de la lettre signée par 1105 personnes et organismes).
16 mars 2015: une lettre portant 1105 signatures, dont celles de 680 organisations variées, a été déposée au ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, monsieur Jean-Marc Fournier. Les organisations signataires, rassemblant au moins 10 000 OSBL, s’opposent à l’assimilation d’organismes sans but lucratif (OSBL) à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Selon eux, cette assimilation causerait davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Il en va de même pour l’ajout, à la liste des activités à déclarer au Registre du lobbyisme, des appels à l’action dirigés vers le grand public. Un communiqué de presse a été publié suite à cette rencontre. (Voir les informations sur la campagne de lettre )
19 juin 2014 : Jean-Marc Fournier, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Réforme des institutions démocratiques, annonce qu’il prévoit déposer un projet de loi dans les premiers mois de 2015. Il veut notamment modifier la portée de la Loi, qu’il associe à l’accès aux données ouvertes : « La transparence pour une bonne gouvernance et pour une adhésion plus grande des citoyens. » Il ajoute « il y a un certain courant qui est de dire : Tout transparent. Mais parfois il y a des limites, et la limite, c'est une information qui entraînerait une mauvaise gouvernance, des effets pervers qui pourraient être associés avec une information qui est donnée. (...) La transparence, elle demande le bon moment, elle doit servir la bonne finalité, elle ne doit pas nous amener dans une direction qui va nous pénaliser comme société. Elle doit servir le débat démocratique ». À retenir!
3 décembre 2013 : Dépôt du rapport de la Commission des institutions « Étude du rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » du Commissaire au lobbyisme. Observations, conclusions et recommandations. Les membres de la Commission reconnaissent que les craintes des OSBL sont fondées et ils estiment que la réflexion devait se poursuivre avant d’assujettir tous les OSBL à la Loi. Une piste se dégage de l’ensemble du rapport : les interventions d’influence visant à défendre des intérêts collectifs sans visées lucratives, notamment lors d’appels au public, sont bien différentes de celles réalisées dans l’objectif d’obtenir un privilège ou un avantage financier pour une personne ou une entreprise.
19 et 24 septembre 2013 : Consultations particulières et auditions publiques sur le rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » du Commissaire au lobbyisme. Elle reçoit 12 mémoires et 80 lettres d’appuis et entend six organismes. Les propositions du Commissaire sont rejetées dans 94% des mémoires déposés et des lettres transmises à la Commission des institutions.
17 avril 2013 : la Commission des institutions entend le Commissaire. Il prétend que ces propositions ont fait consensus. Des députés remettent question l’inclusion de tous les OSBL, et il leur demande de tracer la ligne entre ceux devant ou non s’inscrire.
Mai 2012 : Le Commissaire produit le rapport Propositions de modification à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme - reprenant la plupart des modifications proposées en 2008, mais en allant plus loin dans son mandat, proposant ses recommandations sous forme de texte de loi remplaçant celle de 2002.
Mai 2008 : La Commission des finances publiques tient des audiences sur le rapport du Commissaire. Le déclenchement des élections interrompt le processus et le gouvernement libéral ne poursuit pas le dossier.
Janvier 2008 : Le Commissaire dépose son rapport quinquennal « Bâtir la confiance ». Il propose que tous les OSBL et les coalitions soient soumis aux règles en tant que« lobbyistes d’organisation » et d’inclure l’appel au grand public comme activité de lobbyisme à déclarer au registre. Ces propositions sont rejetées dans 80% des mémoires déposés.
2002 : Adoption de la Loi. Au début des années 2000, suite à plusieurs scandales, le gouvernement veut susciter la confiance du public envers les institutions. Dans son Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes (2007), Jacques P. Dupuis, alors ministre de la Justice, rappelle les bases utilisées en 2002 pour guider l’application de la Loi : « Le législateur ne voulait pas viser les associations ou groupements qui s’occupent de promouvoir les causes d’intérêt commun susceptibles de profiter à la collectivité (en matière environnementale, par exemple) par opposition à ceux qui défendent l’intérêt économique de quelques personnes ou groupes de personnes[1] (...) les représentations faites en public sont en soi dévoilées. Au contraire, celles qui ont lieu en dehors de ce cadre demeurent occultes. Le souci de transparence vise ce qui est caché, il n’est donc pas utile de divulguer ce qui se passe en public ou ce qui est notoire »[2].
[1] Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes, ministre de la Justice, juin 2007, p.15.
[2] Rapport du ministre de la Justice, 2007, p. 17.
