Projets de lois (mémoires, lettres, liens pertinents...)

Dans cette section, vous trouverez des mémoires et lettres concernant :

 

LOI MODIFIANT LE CODE DES PROFESSIONS
PROJET DE LOI 21
Août 2012

La Loi 21 stipule que seuls les membres des ordres professionnels seront autorisés à exercer certaines activités d'évaluation en lien avec la santé mentale et les relations humaines. De manière générale, les organismes communautaires du domaine de la santé et des services sociaux ne sont pas touchés par cette Loi. Cependant, certains organismes communautaires doivent prêter une attention particulière aux conséquences de cette Loi.

LOI CONCERNANT LES ENQUÊTES POLICIÈRES INDÉPENDANTES
PROJET DE LOI 46
Mars 2012

Par ce mémoire, la Table souligne qu'une Loi pour établir des règles assurant des enquêtes impartiales, indépendantes et transparentes permettrait au législateur de livrer un message important à la population québécoise, soit qu’elle peut compter sur la protection de la police plutôt que de la craindre, parce que si une tragédie survenait, elle pourra se fier à la justice pour faire la lumière et apporter les correctifs nécessaires, ce que malheureusement le projet de loi 46 ne procure pas encore.

 

SÉANCE PUBLIQUE D'INFORMATION
PROJET DE LOI 16
Septembre 2011

Par ce mémoire, la Table veut éclairer le législateur sur les raisons justifiant la modification de l’article 338 de l’actuelle LSSSS. Pour ce faire, nous avons donné quelques informations sur la réalité des organismes communautaires recevant des subventions pour leur mission de la part du MSSS et des agences. La séance publique d’information représente des risques que la Table ne veut pas faire courir aux personnes qui fréquentes, travaillent ou militent au sein des organismes communautaires. La levée de l’obligation de tenir cette séance publique d’information calmera les inquiétudes légitimes des membres des organismes communautaires quant à la sécurité et au lien de confiance établi avec la population, tout en reconnaissant leur autonomie et la valeur de leurs pratiques démocratiques.

 

FONDS PUBLICS/PRIVÉS : QUELS ENJEUX POUR LES COMMUNAUTÉS?
PROJET DE LOI 7
Avril 2009

Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants. Ce fonds prévoit des investissements de 400 millions de dollars sur 10 ans (dont 250 M $ provenant de la Fondation Chagnon et 150 M $ du gouvernement du Québec). Or, ce mode de gouvernance, qui consiste à recourir de plus en plus fréquemment à des fonds publics/privés, soulève d'importantes questions en ce qui a trait au respect des processus démocratiques.

- Mémoire de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du
  Québec (FAFMRQ).
- Mémoire du Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal (ROCFM).
- Mémoire du RQ-ACA.

- Lettre de L'R des centres de femmes à Monsieur Tony Tomassi, ministre de la Famille, Madame
  Marguerite Blais, ministre responsable des AînéEs,Madame Christine Saint-Pierre, ministre de la
  Condition féminine et Monsieur Jean Charest, premier ministre.
- Lettre de L'R des centres de femmes à Madame Pauline Marois Chef du Parti québécois

Autres documentations/liens

Observatoire de la fondation Chagnon

Bulletin de liaison de la FAFMRQ, Vol. 33 n°2
Sur les fonds publics/privés : quels enjeux pour les communautés?

 

LA PRIVATISATION PAS À PAS...
PROJET DE LOI 34
Mai 2009

Mémoire de la Coalition Solidarité Santé présenté à la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 34 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d’imagerie médicale générale.

De règlement en règlement, les CMS demeurent des maillons de la privatisation des soins de santé.

 

RÉFORME DU DROIT ASSOCIATIF
Mars 2009

 Le gouvernement du Québec à soumis à consultation un document concernant la réforme différent groupe dont la Table ont produit des mémoires :

- Mémoire de Relais femmes, du Centre St-pierre et la Table des regroupements provinciaux
  d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB)
- Mémoire du RQ-ACA
- Mémoire du Conseil québécois des gais et lesbiennes
- Mémoire de la Coalition des TROCs (CTROC)
- Mémoire du Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ)
- Mémoire de la Table nationale des CDC

 

LOI SUR LE LOBBYISME
Avril 2008

Le Commissaire au lobbyisme du Québec souhaite assujettir à Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme les OBNL, les organismes communautaires et les coalitions. La TRPOCB et le RQ-ACA ont transmis un mémoire expliquant leur opposition et le mémoire a été présenté le 7 mai devant la Commission des finances publiques (CFP).

 

OUVERTURE AUX ASSURANCES PRIVÉES
PROJET DE LOI 33
Octobre 2006

- Mémoire de la Coalition solidarité santé
- Mémoire de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
- Mémoire de la CSN

 

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ 
PROJET DE LOI 61
Août 2004

Lettre écrite pas l'Alliance des Communautés Culturelles pour l’Égalité dans la Santé et les Services Sociaux (ACCÉSSS) à Mme Jérôme-Forget sur le projet de loi 61 (Partenariat Public-privé) suite à une consultation avec ses membres en août 2004.

 

PRIVATISATION DES DOSSIERS MÉDICAUX
PROJET DE LOI 83
Janvier 2004

La Loi 83 se situe en parfaite continuité avec la Loi 25. Ce projet de loi qui propose des changements facilitant le transfert des responsabilités et des services vers le privé, le communautaire et vers les entreprises d’économie sociale,il remet en cause le principe du libre consentement des patients pour les échanges d’informations des dossiers des patients et limite la participation citoyenne à l’intérieur du réseau

- Extrait du document d'analyse produit par la Clinique communautaire de pointe St Charles suite au
  rencontre de la coalition solidarité santé 27 janvier 2004
- Mémoire de la Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles
  (TRPOCB)
- Mémoire de la Confédération des Organismes de Personnes Handicapées du Québec (COPHAN)
- Mémoire de l'Alliance Québécoise des Regroupements régionaux pour l'intégration des Personnes Handicapées (AQRIPH)
- Mémoire de la Fédération Québécoise des Sociétés Alzheimer
- Mémoire du Regroupement Naissance Rennaissance
- Mémoire de l'Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les services sociaux
  (ACESSS)
- Mémoire de l'Association des groupes d'intervention en défenses des droits en santé mentale du
  Québec (AGGID)

 

AGENCES DE DÉVELOPPEMENT DE RÉSEAUX LOCAUX DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
PROJET DE LOI 25
Décembre 2003

Est-ce vraiment la meilleure façon d’améliorer les services à la population ?

- Mémoire de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles
  (TRPOCB)
- Mémoire de la Coalition des tables régionales d'organismes communautaires (CTROC)
- Plateforme et Manifeste "Une alternative aux services du réseau public" du Regroupement des Maisons
  de Jeunes du Québec (RMJQ), du Regroupement des Auberges du Coeur du Québec et du
  Regroupement des organismes commautaires autonomes jeunesse du Québec.

 

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME (ACA)
Juillet 2000


Mémoire de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) "Le milieu communautaire : un acteur essentiel au développement du Québec" ; nous voulons nous assurer d'être financés en reconnaissance de l'ensemble de notre mission parce que c'est elle qui donne un sens à tous nos gestes et à toutes nos actions.

 

MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX)
PROJET DE LOI 404
Février 1998

- Mémoire de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles 
  (TRPOCB)
- Mémoire de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
  (FAFMRQ)