Jugement injuste de la Cour suprême sur la criminalisation du VIH : un grand pas en arrière pour la santé publique et pour les droits de la personne

Montréal, 5 octobre 2012 – En tant que coalition d'intervenants, nous sommes bouleversés et consternés de la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada, qui affirme que même l'usage responsable d'un condom ne protège pas une personne vivant avec le VIH contre la menace rampante de poursuites criminelles. Les jugements de la Cour dans les affaires R. v. Mabior et R. c. D.C., concernant toutes deux la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH, constituent carrément un appui à la phobie du sida. Ils entraveront la santé publique et la prévention du VIH, et exacerberont la stigmatisation, la désinformation et la peur. Et ils placent le Canada une fois de plus en position scandaleuse de contrecourant aux normes établies par les instances internationales des droits de la personne, par l'ONUSIDA et la par Commission mondiale sur le VIH et le droit.

Dans ses jugements, la Co

ur affirme maintenir la norme qu'elle a établie dans sa décision de 1998 indiquant qu'un « risque important » de transmission du VIH est nécessaire pour déclencher l'obligation juridique de divulguer la séropositivité au VIH. Mais il s'agit d'une limite illusoire au recours au droit criminel. Cela fait carrément fi de connaissances scientifiques solidement fondées, et ouvre la voie à des déclarations de culpabilité pour non-divulgation même lorsque le risque de transmission était négligeable, presque à zéro. Même en 1998, alors que l'on disposait de moins de connaissances scientifiques qu'aujourd'hui, pour quantifier les faibles risques de transmission du VIH, et alors que les traitements du VIH étaient moins efficaces, la Cour suprême avait jugé que l'usage du condom pouvait réduire le risque à un niveau qui ne serait pas « important » du point de vue du droit criminel. Or, 14 ans plus tard, malgré l'important progrès des connaissances scientifiques, la Cour suprême décide que le condom ne suffit pas. En pratique, le jugement d'aujourd'hui signifie que des personnes risquent d'être poursuivies au criminel même dans des cas où elles ont assumé leur responsabilité et pris des précautions, comme l'usage du condom — efficace à 100 % lorsque utilisé correctement.

S'ajoutant à l'injustice continue, les actions de la Cour nuiront sérieusement aux efforts du domaine de la santé publique. Le fait de criminaliser ainsi la non-divulgation du VIH constitue une autre contre-incitation à passer un test du VIH, et il a un effet de gel quant à ce que les personnes peuvent révéler à leurs professionnels de la santé et à leurs conseillers et intervenants de soutien. Les personnes vivant avec le VIH ont besoin de soutien accru, pour leur santé et au plan social; elles n'ont pas besoin que plane sur leur tête la constante menace d'accusations criminelles et d'emprisonnement. Dans le même sens, les personnes qui ne vivent pas avec le VIH ont besoin d'être habilitées afin d'accepter la responsabilité de leur propre santé et de ne pas agir sous l'effet d'un faux sentiment de sécurité voulant que le droit criminel puisse les protéger de l'infection. Bref, les actions de la Cour auront des effets néfastes, non seulement à la vie et à la santé des personnes vivant avec le VIH, mais pour nous tous et toutes, en alimentant un climat de peur et de récrimination.

Bien que nous nous réjouissions que la Cour ait acquitté D.C. — et reconnu ainsi, à tout le moins, une erreur judiciaire —, pour le reste un fardeau retombe sur les épaules de ceux et celles qui travaillent à protéger la santé et la dignité des personnes vivant avec le VIH. Nous exhortons par ailleurs les procureurs de la Couronne à faire usage de leur pouvoir discrétionnaire et à refuser de se faire complices de l'injustice simplement parce que la Cour les y a autorisés. Il n'est pas de l'intérêt public d'intenter des poursuites contre des personnes vivant avec le VIH lorsqu'elles ont utilisé un condom ou lorsque leur charge virale est faible ou indétectable. En tels cas, des poursuites ne serviraient qu'à perpétuer la désinformation, à réconforter les préjugés et à nuire aux efforts de prévention et de traitement du VIH.

Signé par les intervenants :

Réseau juridique canadien VIH/sida 
HIV/AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) >
Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ- SIDA) 
Positive Living Society of British Columbia (Positive Living BC) 
Société canadienne du sida (SCS) 
Toronto People with AIDS Foundation (PWA) 
Black Coalition for AIDS Prevention (Black Cap) 
Réseau canadien autochtone du sida (RCAS)