la Commission des finances publiques a débuté l’examen détaillé du projet de loi no 73 : Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012. Il s’agit d’un bill omnibus (64 pages et 181 articles modifiant 31 lois et 3 règlements.) qui nous fait voir les effets concrets des orientations annoncées par le budget 2012-2013.
Cinq organisations provinciales[1] se sont réunies pour émettre un communiqué de presse et pour demander aux organismes communautaires de transmettre d’urgence une lettre à la Comission.
Ces interventions visent à protester contre la marche accélérée de notre fiscalité vers le principe d’utilisateur-payeur, au cœur de la révolution tarifaire prônée par le gouvernement libéral. Deux dispositions du projet de loi indignent particulièrement, soit celles touchant la taxe santé (par le Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux-FINESSS) et les PPP (par la Loi sur Infrastructure Québec).
L’étude du projet de loi ne se faisant pas dans le cadre d’une consultation, nous devons utiliser d’autres moyens pour faire entendre notre point de vue. C’est pourquoi nous vous invitons à transmettre la lettre à la Comission des finances publiques le plus rapidement possible (avant le 12 juin ou peu de temps après).
La lettre porte spécifiquement sur l’article 120 du projet de loi. En mars, le budget Bachand annonçait que le gouvernement allait « préciser l’identification des bénéficiaires pouvant recevoir des sommes du FINESSS et, ainsi, de mieux répondre aux besoins des établissements de santé et de services sociaux ». Il n’indiquait pas que les organismes communautaires feraient partie des « bénéficiaires » du FINESSS – donc de la taxe santé – mais il introduit cette idée par l’article 120 du projet de loi no 73. Cela pose plusieurs problèmes : le gouvernement nous rendrait complice de la taxe santé alors que le milieu communautaire s’oppose vivement à cette taxe, et cela équivaudrait à augmenter le financement par ententes de service, alors que c’est du financement pour le PSOC-mission que nous réclamons.
Le plus simple est d’insérer le texte de la lettre à la Comission dans le formulaire du site de l’Assemblée nationale. Si vous préférez, vous pouvez aussi transmettre votre lettre par courriel à la secrétaire de la Commission cfp@assnat.qc.ca.
Il faut agir en grand nombre et vite, car nous ne savons pas quand l’article 120 sera étudié – mais ce sera dans les prochains jours. Merci pour votre solidarité.
