D'après Santé et services sociaux Québec :
"Le Dossier de santé électronique facilitera le cheminement des citoyens dans le système de santé. L'information dont les professionnels de la santé ont besoin pour dispenser des soins et des services sera davantage disponible là où il le faut et quand il le faut."Me Anthony Hémond, analyste de l'Union des consommateurs
"Au final, le DSQ se voit conférer un régime juridique propre.
Des questions de confidentialité se poseront inévitablement au vu du nombre de personnes ayant accès au système.
Des politiques de confidentialité pour le personnel de soutien, et des formations sur la confidentialité des informations et comment les protéger seront à dispenser. L'introduction d'un nouvel identifiant unique est également un danger potentiel pour la sécurité et la confidentialité des renseignements."
Extrait de la présentation: "Les enjeux juridiques du Dossier Santé Québec" à la journée d'information de la Coalition solidarité santé
Diaporama de sa présentation
M. Yves Bolduc
Ministre de la Santé et des Services sociaux
1075, chemin Sainte-Foy, 15e étage
Québec (Québec) G1S 2M1
ministre@msss.gouv.qc.ca
Objet : Observations sur le projet de règlements : Conditions de mise en œuvre de la deuxième phase du projet expérimental du Dossier de santé du Québec
Monsieur,
[Nom de votre organisme] désire vous faire part de ses inquiétudes sur la poursuite du projet pilote du Dossier Santé du Québec sur le territoire de l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale et notre appui à la demande de la Coalition Solidarité-Santé quant à la nécessité d’audiences publiques concernant ce dossier.
Nous admettons sans peine voir certains avantages à l’informatisation des dossiers médicaux. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment de certains principes fondamentaux, qui devront toujours primer sur toute technologie. Plus précisément, le projet actuel soulève des questionnements majeurs concernant le respect de la démocratie et des droits fondamentaux.
Aucune consultation publique n’a eu lieu à partir du dépôt du projet de loi 70, pas plus qu’il n’y en a de prévue prochainement. Pourtant, pour assurer le succès et la viabilité d’un projet d’une telle ampleur, il est impératif de s’assurer d’une véritable participation de la population. Actuellement, le seul moyen auquel s’est engagé le gouvernement pour s’assurer d’une telle participation est la mise en place d’une campagne nationale d’information sur le DSQ. Or, information ne veut pas dire participation.
Avant de mettre en place la phase II du DSQ dans la région de la capitale nationale, nous estimons qu'il est essentiel et fondamental qu’une consultation publique ait lieu. En effet, les enjeux sont importants, car contrairement à ce qui avait été annoncé publiquement au départ, on note dans le projet de règlement que le DSQ contiendra, entre autre, les diagnostics, les raisons de la cessation de la médication et ce dans un contexte où la nature du consentement est profondément modifiée (consentement implicite versus consentement explicite).
Nous revendiquons la tenue d'une consultation publique à des fins d’évaluation sociale avant de mettre en place la phase II du DSQ dans la région de la capitale nationale. Au préalable, le gouvernement devra avoir exposé son projet en donnant et facilitant un accès complet aux données, dont une évaluation de la phase 1 du projet pilote dans la région de Québec.
Acceptez, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.
SIGNATURE
Cc : Coalition Solidarité Santé : cssante@gmail.com
Bernard Drainville : bdrainville-mavi@assnat.qc.ca, Éric Caire : ecaire-lape@assnat.qc.ca
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