MÉMOIRE DE LA

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

(FAFMRQ)

sur lesmodifications proposées

à la loi sur lesservices de Santé et les Services sociaux

Projet de loi 404

 

Février 1998

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PRÉSENTATION DE L'ORGANISME

 

Avec un peu plus de 20 ansd'existence, la Fédération des associations de famillesmonoparentales et recomposées du Québec,(FAFMRQ) est un organismesans but lucratif voué à la défense des droits des familles monoparentales et des famillesrecomposées. Regroupant plus de 53 associations, elle rejoint plus de 20000 personnes à travers le Québec.

 

La Fédération se veut un agent dechangement social. Ces transformations ne s'opèrent cependantqu'à long terme et impliquent des changements pour lesquels ilfaut investir beaucoup d'énergie, de sueurs et d'encre.

 

Le Québec et les famillesmonoparentales

6480Le Québec détient le record, au pays, du taux de monoparentalité. Il comptait, àla fin de 1994, plus de 268 880 familles à parent unique, soit uneproportion de 22 % du total des familles avec enfants. De ce nombre, 82 %des familles étaient dirigées par une femme.

6480

6480À la fin de 1994, 96 000 familles monoparentales au Québec étaientbénéficiaires de la sécurité du revenu. Des 325 000 enfantspauvres au Québec, c'est près d'un quart de millions(240 000) qui vivent de l'aide sociale.

 

Nous tenterons dansce présent mémoire de vous faire part de nos inquiétudes, nos critiques ainsi que nos recommandations sur le projet de loi 404en nous consacrant aux principaux enjeux. Nous tenons à préciserqu'une grande partie de nos commentaires, critiques etrecommandations sont inspirés du mémoire de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles dont nous sommesmembre. Il y a dans ce projet de loi une menace sérieuse à l'autonomie du mouvement communautaire et aux acquis de la populationquébécoise en ce qui concerne son accès un réseau de santéuniversel, accessible et plus près de la population. Cette menace nerepose pas seulement sur les amendements apportés par le projet de loi404, mais aussi sur les absences et la persistance du gouvernement actuelà ne pas donner suite à des revendications bien légitimes dumouvement communautaire.

 

Commentaires et préoccupations d'ordre général

 

Si, lors d'une première lecture, lesamendements proposés par le projet de loi actuel peuvent nous semblermineurs, une deuxième et une troisième lecture font ressortir deséléments à tout le moins inquiétants. Trois points nous préoccupentparticulièrement : l'autonomie et la préservation du caractèreparticulier du communautaire et ses perspectives de développement, laredéfinition du rôle de l'état dans le domaine de la santé et des services sociaux et ce qui nousapparaît être comme des reculs démocratiques importants. Tout celaavec comme trame de fonds le déficit zéro et comme impressiongénérale que tout est vertueux tant que c'est gratuit!

L'autonomie et la préservation du caractère particulier du communautaire et ses perspectives dedéveloppement

 

Le projet de loi semble peu loquace en cequi concerne les organismes communautaires. Pourtant, un mot ajouté ici,des modifications absentes en ce qui concerne son autonomie, saparticularité, son arrimage forcé avec le réseau, la confusion entre ses travailleurs et travailleuses etceux et celles du réseau nous font craindre pour sa survie et sondéveloppement.

 

Plus d'une fois, lors de rencontres avec leministre Rochon ou de ses représentants et représentantes, lors dudépôt de certains documents ou encore lors des travaux du Comitéministériel de liaison, nous avons informé le ministère de nos craintes et denos revendications concernant l'autonomie des organismes communautaires.Nous lui avons fait part aussi du dangerde son embrigadement dans des cadres tellement rigides qu'ils pourraientsignifier la fin d'un mouvement communautaire alternatif et pluraliste.

 

Nous nous opposons à un partenariat quis'inscrit strictement dans une logique de services et qui ne respecteaucunement l'approche globale, éducative et démocratiquepréconisée par les organismes communautaires. Il va de soi que cettecomplémentarité demeure irrecevable pour nous. Nous avons besoin demodalités concrètes pour un partenariat librement consenti avec leréseau public et non pas la complémentarité obligée, l'arrimage forcé à travers un mode de gestiontechnocratique.

 

Deplus, Monsieur Rochon a, à maintes reprises, devant des représentantset des représentantes du communautaire, fait état de la difficulté d'ouvrir la loi pour y apporter les correctifs nécessaires afin depréserver le caractère spécifique du mouvement communautaire. Leprojet de loi 404 aurait été, à notre avis, une belle occasion derépondre à nos demandes.

 

La redéfinition du rôlede l'État dans le domaine de la santé et des services sociaux.

 

On nous présente leprojet de loi 404 comme un exercice devant simplifier ou éliminercertaines formalités ou contraintes administratives. En effet, dans leprésent projet de loi le ministre semble vouloir introduire de nouveauxpouvoirs conférant davantage de souplesse dans l'administration de laloi. Alors, qu'en même temps il accorde plus de pouvoirs auxrégies régionales dans l'exercice de leurs fonctions. Dans la mesure où cesdernières ne sont pas redevables devant la population, puisqu'elles sont davantage d'ordre administrative, nous craignons que soitappliquée une gestion basée sur de l'arbitraire et pas toujours orientée vers un objectifde justice sociale.

 

Rappelons quenous sommes plutôt favorables à une gestion plus près de lapopulation. Nous sommes contre une dérèglementation telle, que la population ne pourrait plus avoir les garantiesd'accès à des services de qualité égale à travers toutes lesrégions du Québec. Nous réitérons la nécessité de s'assurer de balises nationales en deçà desquelles une régierégionale ne pourrait respecter et appliquer. Les modifications tellesque proposées dans le présent projet de loi ne nous donnent, commecitoyens et citoyennes, aucune garantie en ce sens.

 

Des reculs démocratiquesimportants

 

Ces reculs sont de différents ordres etnous désirons attirer l'attention du ministre sur ceux qui nousapparaissent comme les plus significatifs. Le sens de la réforme de lasanté et des servicessociaux, telle que nous l'avions compris, était d'impliquer davantageles citoyens et les citoyennes dans la gestion de leur réseau et de leurdonner un meilleur accès à celui-ci en ramenant les centres dedécision plus près des populations.

 

En ce sens, nous nous questionnons sur desamendements qui permettraient à d'autres personnes, que des usagers etdes usagères, de siéger sur les comitÉs d'usagers. Sur des amendements qui pourraient faire en sorte que lesrégies régionales ou les établissements puissent contourner oudiminuer la teneur des exercices de participation directe de la populationà sa gestion. Sur des amendements qui excluraient les travailleurs et lestravailleuses des organismes communautaires des structures de décisiondes établissements. Cela nous préoccupe d'autant plus que cespersonnes ont souvent joué le rôle de chien de garde des intérêts de la population sur les CA de cesinstances. Sur des amendements, enfin, qui pourraient faire en sorte que lapopulation pourrait être amenée, de plus en plus, à assumer des frais importants dans la prestation de services de santéjadis reconnus comme étant universels et gratuits. Et cela, sans mêmela garantie, une fois de plus, de balises nationales leur assurant untraitement égal à la grandeur du Québec.

 

À l'instar de beaucoup d'autres organismes communautaires nous avons été présent dans cesconsultations et particulièrement lors de la Commission Rochon de 1985.Au-delà de nos intérêts propres nous avons toujours affirmé trois grandes revendications :

¥la reconnaissanceque le champ du social ne se limite pas aux services sociaux publics maiscomprend également l'action sociale, et distincte, générée parle communautaire et l'élaboration de véritables politiques sociales ;

¥la reconnaissanced'un partenariat égalitaire et non la complémentarité obligéeavec le réseau ;

¥un financement étatiqueadéquat dans le respect de l'autonomie du communautaire.

La place des femmes

 

En 1991,au Québec, le taux de féminité du personnel du secteur de lasanté et des services sociaux atteignait presque 75%. Ce secteur employait alors16,2% de toute la main d'oeuvre disponible au Québec. Ces femmes seretrouvent, encore aujourd'hui, dans des tâches professionnelles etdomestiques qui s'inscrivent en continuité avec leur socialisation; elles sont infirmières,préposées aux malades, travailleuses sociales et auxiliairesfamiliales. Elles se retrouvent aussi en forte proportion (près de 80%)comme travailleuses, bénévoles et militantes au sein des groupes communautaires autonomes. Pourtantelles ont peu accès aux instances décisionnelles.

 

Il est décevant,dans ce contexte, de constater que le projet de loi 404, tout comme la loi120 reprennent les vieux clichés et stéréotypes en matière decondition féminine. Clichés et stéréotypes pourtant mainte fois dénoncés par le mouvementdes femmes : l'utilisation du masculin essentiellement, l'invisibilitédes femmes. Pas un mot non plus, sur la nécessité de prévoir desmesures pour assurer la représentativité des femmes, à tous les niveaux des instancesdécisionnelles.

 

Il estprimordial, à notre avis, de retrouver une présence égalitaire desfemmes et des hommes aux diverses structures décisionnelles existantes.Ne serait-ce que pour refléter la composition de la population et permettre l'expression des besoinsde femmes dans la planification des services de santé et des servicessociaux il est important d'augmenter leur présence de façonsignificative. Une représentation pluséquitable des femmes au sein des structures régionales constitue,pour nous, un enjeu majeur pour la démocratie au Québec. Nousutiliserions ainsi plus efficacement le talent, l'expérience et lacréativité d'une partie de la population que nous laissons encore dans l'ombre pourle moment.

 

 

Recommandation:

Nous demandons au gouvernement de s'assurer d'une représentationégalitaire des hommes et des femmes au sein des structures décisionnelles et notamment sur les conseils d'administration des régiesrégionales et des établissements.

Nous demandons que la loi prévoit des mécanismes pour favoriserl'accès des femmes à ces instances décisionnelles.

 

 

Prohibition de voter :une confusion sur le statut des salariés-e-s des groupescommunautaires

L'article 151 se lirait comme suit :

«151. Une personne qui est à l'emploi du ministère de la Santéet des Services sociaux, d'une régie régionale, d'unétablissement, de tout autre organisme dispensant des services reliés au domaine de lasanté et des services sociaux ou de la Régie de l'assurance-maladiedu Québec et recevant une subvention d'une régierégionale ou du ministère ou à l'emploi de cette dernière ne peut voter ou être élue lorsd'une élection».

 

Commentaires:

Cet amendement a pour objectif de faire en sorte qu'une personnequi est salariée d'un organisme communautaire ne puisse plus siéger sur le conseil d'administration d'un établissement public. Cetteproposition semble être fondée sur le postulat de base que cespersonnes seraient en conflit d'intérêts puisqu'elles travaillentdans le même réseau. Or, les groupes communautaires ont maintes fois reconnu qu'ilsavaient une contribution au réseau de la santé et des servicessociaux mais qu'ils n'étaient pas une composante de ce réseau. Lacommission Rochon les identifiait même comme les chiens de garde des intérêts des usagers et desusagères.

 

Sur cette base, nous jugeons l'amendementirrecevable. Et ce, d'autant plus qu'il ouvre la porte dans unavenir rapproché à ce que les salarié-e-s des groupes communautaires ne puissent plus siéger sur le conseild'administration de la régie régionale de la même façon que lessalariés-e-s du réseauen sont exclus.

 

Nousl'avons souligné déjà, cette absence des travailleurs ettravailleuses du communautaire en ce qui concerne les structures dedécision des établissements nous préoccupe fortement. On ne peut pas faire abstraction que, dans beaucoupd'organismes communautaires et bénévoles, ces personnes sont lesplus disponibles et mieux outillées pour représenter le groupe auquelils ou elles appartiennent.

 

Cet amendement,à notre avis, démontre le vrai visage de la reconnaissance qu'a leministre du communautaire. Celui d'une intégration progressive de cedernier au réseau puisqu'il assimile les employé-e-s de ces organismes à ceux duréseau comme s'il n'y avait pas de nuance. Le ministre touche là àun point névralgique de l'autonomie et de la particularité ducommunautaire.

 

Recommandation:

Nous demandons que cet amendement (article 51) du premier alinéa,quatrième ligne, de l'article 151 soit rejeté.

 

Autonomie du communautaire

 

Nous avons toujours réclamé de ne pas être inclutobligatoirement dans les plans régionaux d'organisation de services. D'une part, parce que nous ne sommespas uniquement des dispensateurs de services mais aussi des groupes dedéfense de droits et d'autre part, parce qu'une participation au PROSfragilise souvent notre autonomie.

 

Manifestement, le ministre n'a pas tenu compte de nos nombreusesinterventions sur cette question .

 

Nous sommes inquiets, en ce moment, de la disparition possibledu programme national SOC et des programmes régionaux de soutien auxorganismes communautaires. Déjà, quelques régies régionales avaient annoncé, réjouies, ladisparition de ce programme. Or, si tel était le cas, le dernier rempartcontre l'achat de services, la sous-traitance à rabais, bref, contre la communautarisation des services sociaux, tomberaitpuisque le programme SOC garantit un financement de base aux organismes, unfinancement récurrent. Nous risquons de se retrouver à la casedépart, plusieurs années en arrière comme si nos luttes pour un financement de base décentn'avaient jamais eu lieu. D'autres articles de la Loi sur la Santé etles Services sociaux précisent que les régies et le ministère(dans le cas des groupes nationaux) peuvent subventionner des organismes maisseul le programme de soutien aux organismes communautairesprécise qu'il s'agit d'un financement de base.

 

Recommandation:

Nous demandons au ministre de nous donner les garanties que les programmes SSOCau niveau national et au niveau régional seront maintenus et ce, afin d'assurer les organismes communautairesd'un traitement égal à la grandeur du Québec.

En guise de conclusion

 

Le Projet de loi 404 ne se limite pas, comme nous pourrions le croireà la première lecture, à de simples allègements administratifs. Nous nous permettons, une fois de plus, d'insister;il contient des enjeux majeurs. Nous pensons notamment auxquestions suivantes : les frais aux usagers, la question des ressourcesintermédiaires, l'intégration insidieuse des groupes communautaires au réseau de la santéet des services sociaux, à ce qui peut être interprété comme ladisparition de balises nationales garantissant à chaque citoyen etcitoyenne des services égaux et accessibles dans toutes les régions du Québec et à ce quipeut sembler être l'abolition du caractère obligatoire, pour lesétablissements, de rendre des comptes à la population.

 

Pour nous, le projet de loi pèche tout autant par les absences demodifications que nous réitérons, aux gouvernements successifs,depuis plusieurs années que par une méconnaissance totale de ce dernier. Le programme desoutien aux organismes communautaires (SOC) semble reconnaîtrel'intérêt, pour la population, d'un mouvement communautaire autonomeayant sa couleur spécifique et des façons de faire différentes de celles du réseau. Nous espéronsque le ministre saura consacrer cette spécificité en apportant lesamendements nécessaires à la loi 120.

 

Nous tenons, avant de terminer, à réaffirmer la nécessité depréserver un système de santé et de services sociaux universel,accessible, gratuit et public.


Mémoire présenté par la TRPOCB