Cadre de référence des organismes communautaires et bénévoles sur une politique de reconnaissance des organismes autonomes dans le cadre du programme SOC

 

 

Produit par la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles et

la Coalition des tables régionales d'organismes communautaires

 

Mai 1997

 
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AVANT-PROPOS

 

Le présent cadre de référence sur une politique de reconnaissance des organismes communautaires autonomes est le résultat d'un long processus de consultation enclenché en septembre 1996 dans les 16 régions sociosanitaires du Québec auprès de l'ensemble des organismes communautaires et bénévoles intervenant dans le domaine de la santé et des Services sociaux.

Ce processus de consultation avait été enclenché afin que les organismes communautaires et bénévoles Se dotent d'une position commune dans le cadre des négociations en cours au comité ministériel de liaison sur l'élaboration de balises nationales pour le Programme de soutien aux organismes communautaires.

Le processus de consultation a donné lieu par la suite à une rencontre nationale les 20 et 21 février 1997 entre les regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles et les Tables régionales d'organismes communautaires. C'est à cette occasion qu'a été adopté le présent cadre de référence.

 

TABLE DES MATIÈRES

 

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES

 

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    TYPOLOGIE

     

    PLAN DE DÉVELOPPEMENT

     

    FORMULAIRE

     

    POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES

    COMMUNAUTAIRES AUTONOMES

    (secteur santé et services sociaux)

     

    Pour les fins de la présente politique, l'expression "organismes communautaires autonomes"désigne

    les organismes communautaires tels que définis aux articles 334 - 335 de la

    Loi sur les services de santé et les services sociaux.

     

     

    Le mouvement communautaire se situe au sein de l'ensemble de la société québécoise ; il est issu de la communauté donc il est davantage qu'une simple composante des réseaux de la santé, de l'éducation, de la justice, etc. La place du communautaire réside dans la communauté d'abord et avant tout, dans ce vaste champ social où se nouent les relations entre citoyenenne-s, où se tissent les solidarités, où naissent les grands mouvements de transformations, où se construit finalement la cité. C'est par rapport au tissu social, toujours en construction et en évolution que le communautaire se façonne et qu'il façonne en retour la communauté.

     

    La nature du mouvement communautaire

     

    Les organismes communautaires se définissent dans leur variété comme ,constituants d'un mouvement-social autonome d'intérêt public engagé .

    - dans les luttes quotidiennes contre la pauvreté, la discrimination, l'oppression et pour l'amélioration du tissu

    - dans les actions et les luttes sociales et politiques visant de profondes transformations des législations, des institutions, du marché et des mentalités pour contrer l'exclusion, et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ;

    - dans le cadre de la création d'espaces démocratiques (démocratisation de nos lieux d'existence et des lieux de pouvoirs) et la revitalisation constante de la société civile ;

    - dans la communauté, par et pour cette communauté.

     

    En ce sens, ils reconnaissent que l'individu doit pouvoir s'approprier l'identification de ses problèmes et la recherche de solutions, recherche qui doit être liée à une responsabilité collective.

    La nature du mouvement communautaire implique la nécessité pour l'État de reconnaître et de soutenir :

    - l'identité propre du mouvement communautaire

    - la spécificité de son rôle au sein de la société québécoise

    - sa liberté d'orientations, de pratiques et d'approches.

     

    Une vision globale de la santé et du bien-être des personnes et de la société

     

    Les organismes communautaires mettent de l'avant que le contexte économique, politique, social, culturel et environnemental dans lequel les gens vivent, constitue un des déterminants majeurs de leur état de santé et de bien-être. Les organismes communautaires cherchent donc à intervenir directement sur les aspects sociaux, personnels, économiques, politiques et culturels et les facteurs qui les déterminent, donc avec une conception globale des personnes. La prévention, la promotion et la défense des droits font partie intégrante de l'approche globale.

     

    Confrontés à des réalités sociales très difficiles, à des situations complexes et à des difficultés profondes rencontrées par les personnes avec lesquelles ils travaillent, les organismes communautaires ont développé une expérience et une expertise importantes qui doivent être reconnues.

     

    Les services offerts par les organismes communautaires ne sont pas une fin en soi mais ils permettent de répondre à des besoins précis de la population qui définit elle-même tant les besoins que les services et les solutions à mettre de l'avant. À travers les services et les activités qu'ils mettent à la disposition de la population, les organismes communautaires sont avant tout des lieux d'appartenance et d'enracinement dans la communauté.

     

    De par leur histoire, les organismes communautaires ont développé une analyse et une pratique articulées et rigoureuses, souvent novatrices,basées sur les besoins de la communauté, et qui offrent une intervention proprement alternative à celle du réseau public. Cette intervention doit être reconnue, respectée et soutenue.

     

     

    Le développement communautaire

     Étant donné leur spécificité, les organismes communautaires sont au premier rang pour saisir les besoins de la communauté. Ils ont démontré leur flexibilité et leur rapidité d'adaptation aux besoins toujours changeants des communautés et des personnes. Devant les besoins nouveaux, les organismes communautaires ont su identifier et mettre en şuvre des solutions novatrices et qui cherchent à agir tant sur les causes que sur les conséquences, des solutions qui correspondent aux besoins de la communauté.

    Que ce soit dans un cadre d'entraide, de prévention, de défense des droits, d'intervention collective, féministe ou interculturelle, l'action des organismes communautaires dans leur milieu en est une qui tient compte de la situation globale de la vie des personnes, à la .fois dans l'analyse et dans les choix de solutions, et ce, dans le respect de la personne quel que soit la culture, la langue, la religion, le sexe, l'ethnicité, l'orientation sexuelle ou l'âge de cette personne, et dans le respect également de son intégrité physique ou mentale et de sa condition sociale.

     

    L'enracinement dans la communauté

     Les organismes communautaires naissent de l'identification des besoins par une communauté, dans un milieu donné, définie géographiquement ou à partir d'un vécu commun ou d'une identité spécifique, dans une volonté commune de prise en charge. Ils sont créés à l'initiative de personnes membres de cette communauté. Elles y sont profondément impliquées et, de ce fait, peuvent susciter la mobilisation de la communauté pour créer des lieux d'appartenance, bâtir des réseaux d'aide,de solidarité, d'appui et de lutte et offrir des services dans le domaine de la santé, des services sociaux et de l'éducation.

     

    La liberté d'orientation

     Chaque organisme communautaire doit être en mesure de déterminer librement ses règles et ses normes de régie interne. Cette autonomie d'action, reconnue par la loi sur les services de santé et les services sociaux aux articles 334 et 335 et qui doit être respectée, sera normalement conforme à la mission, aux orientations et aux objectifs que l'organisme aura bien voulu se donner. Aucun cadre administratif ou gouvernemental ne peut avoir prépondérance sur les choix démocratiques de l'organisme.

     

    Vie associative

     Les organismes communautaires favorisent des formes diversifiées de démocratie directe. Ce contrôle par les participant-e-s, de même que la participation active du personnel aux prises de décision et la responsabilisation collective des membres, constituent des objectifs majeurs pour eux. Cette vie associative implique que les organismes y consacrent temps, énergies et ressources financières et impose le respect des processus démocratiques.

     

    Un rapport volontaire à l'organisme

    Les personnes qui fréquentent les organismes communautaires viennent librement. Elles participent à une démarche sur une base volontaire, ce volontariat étant exprimé par les deux parties concernées. Aucun organisme communautaire ne devrait être obligé d'accepter une personne référée par un établissement public ou un ordre de cour ou trahir le principe de confidentialité.

     

    L'autonomie comme toile de fond

     L'action des organismes communautaires est indépendante des politiques de l'État et des programmes du réseau public. L'État doit respecter leur autonomie, les respecter dans leur différence au niveau de leurs actions et les soutenir de façon à assurer une plus grande qualité au tissu social. La société québécoise risque de perdre un élément essentiel de sa vitalité démocratique si, sous prétexte de rationalité et de complémentarité, l'État cherche à orienter, à intégrer ou à utiliser à ses fins les organismes communautaires.

     

    Un rôle particulier

     Les organismes communautaires travaillent dans une perspective d'accompagnement, de support, de sensibilisation et de transformation sociale. Ils travaillent à l'avènement d'une société juste, équitable, égalitaire et démocratique ; une société exempte de pauvreté, d'exclusion, de sexisme, d'homophobie, de racisme, de discrimination sous toutes ses formes, de violence, d'illogismes technocratiques et d'abus de pouvoir.

    Les organismes communautaires ont un rôle et des pratiques qui les distinguent des établissements du réseau public. Leur travail est un travail de conscientatisation et de mobilisation visant à habiliter la population et à mettre en place, dans la communauté, des solutions aux problèmes rencontrés. Ce travail se fait avec les personnes impliquées en respectant leur rythme et leur culture et vise leur mieux être. Les solutions peuvent prendre la forme d'une action de services directs, de pression, de promotion, de défense des droits, d'entraide ou celle de la mise sur pied de ressources d'hébergement ou d'interventions alternatives. Quel que soit le mode choisi, cette action s'inscrit dans une perspective de réappropriation individuelle et collective du pouvoir des personnes sur leur vie.

    Les organismes. communautaires ont un rôle critique envers l'État.

     

    Une vision " autre " du service

     Bien que plusieurs organismes communautaires offrent des services, ceux-ci ne peuvent être réduits à de simples dispensateurs de services. En plus de trouver réponse à des besoins précis exprimés par la communauté, ils trouvent leur raison d'être dans l'éducation - prévention - information conscientisation - participation - responsabilisation - mobilisation de la communauté dont ils sont issus. La recherche d'alternatives et de solutions novatrices est partie intégrante de cette autre vision des services.

     

    Une conception plus égalitaire des rapports entre intervenant-e-s et participant-e-s

    Les organismes communautaires s'appliquent à véhiculer, dans leur pratique, une conception des rapports entre intervenant-e-s et participant-e-s axée sur un principe de collaboration qui responsabilise autant l'intervenant-e que le-la participant-e dans la démarche suivie. Ainsi, le savoir et le pouvoir qui en découlent habituellement font l'objet d'un partage plus égalitaire, ce qui favorise l'engagement de toute une population à la gestion et à la résolution des problèmes auxquels elle est confrontée.

     

     L'autonomie financière représente le moyen le plus important dont disposent les organismes communautaires pour exercer un contrôle de leurs choix, de leurs orientations et pour permettre d'exercer leur imputabilité envers leurs membres. Le financement public constitue néanmoins un droit, une reconnaissance et une source de financement essentielle. Les organismes communautaires considèrent que la population doit pouvoir bénéficier de la plus grande levée de fonds au Québec, soit la levée de fonds fiscale.

    Une véritable reconnaissance de l'action des organismes communautaires doit passer par un financement global:

    - qui respecte l'intégrité de l'action des organismes communautaires ;

    - qui ne les oblige pas à morceler leur action pour correspondre à des cadres de gestion gouvernementaux ;

    - qui tient compte de l'ensemble de leur action et non seulement des services identifiés par le réseau public.

     L'action des organismes communautaires est globale. Elle cherche à intégrer dans un tout l'implication-intervention-mobilisation en vue de la réappropriation par les personnes de leur dignité et de leur pouvoir de citoyen-ne-s.

     

    En ce sens, le financement:

    - doit garantir un financement global et adéquat;

    - doit reconnaître et respecter la mission des organismes communautaires ;

    - ne doit pas être assujetti au seul fait que ces organismes communautaires offrent des services directs à la population

    - doit reconnaître la vie associative, l'action collective, le caractère préventif des activités, la défense des droits et la concertation par un financement global qui inclut ces aspects ;

    - doit reconnaître que les organismes communautaires ne doivent pas être assujettis aux priorités régionales déterminées par les régies régionales et qu'ils répondent avant tout aux besoins concrets exprimés par la communauté ;

    - doit reconnaître que les organismes communautaires ne doivent pas être assujettis à la logique du financement par programmes, en fonction des objectifs de résultats dictés par la Politique de santé et de bien-être, et qu'en conséquence, les organismes communautaires ne soient pas tenus non plus de s'inscrire obligatoirement dans des PROS (qui constituent une des modalités de planification d'un programme), ni à être financés dans une approche clientèle, y compris en ce qui concerne l'hébergement communautaire.

     

    La contribution financière des personnes

    La contribution des personnes qui fréquentent les organismes communautaires ne doit pas être imposée par l'État. Les organismes peuvent cependant exiger une contribution personnelle pour les services reçus.

     

    Le financement global de base

    Le financement global de base est le seul à privilégier pour assurer la viabilité et la consolidation des organismes communautaires considérant que le financement par programmes démobilise, fractionne et fragilise l'action des organismes communautaires.

    Les organismes communautaires ne sont pas des "contractuels" du réseau, des prestataires de services uniquement, des instruments de réalisation des politiques de l'État, tenus de s'inscrire dans les priorités des régies régionales... en échange d'un financement.

     

    Une consolidation financière

    Les organismes communautaires existants ont démontré la pertinence de leur action. Ils ont donc besoin d'un soutien financier adéquat pour accomplir leur travail. Un des besoins les plus criant, à l'heure actuelle, est celui de la consolidation financière des organismes communautaires.

    La précarité et l'instabilité financières auxquelles les organismes communautaires sont soumis viennent remettre en cause la constance nécessaire à leur action. Les organismes orientent une partie importante de leurs ressources vers des activités reliées à l'autofinancement ou à la recherche de subventions. La précarité et l'instabilité financière des organismes communautaires drainent l'énergie des personnes qui y travaillent. Elles font en sorte que des personnes qui devraient avant tout s'impliquer pour répondre aux besoins du milieu doivent consacrer une bonne partie de leur temps et de leurs énergies à assurer la survie financière de leur organisme.

    Cette précarité risque également d'obliger les organismes communautaires à s'écarter de leur mission pour répondre à des impératifs de subventions.

     En ce sens il importe

    - d'assurer un financement global de base adéquat et indexé sur une base annuelle n'empêchant pas d'avoir accès à d'autres sources gouvernementales ;

    - de donner priorité à la consolidation des organismes communautaires existants, qu'ils bénéficient ou non d'une subvention; de maintenir et respecter les plans de développement ou les cadres de Financement déjà négociés et en voir les acquis généralisés. à l'ensemble du communautaire

    - de rehausser de manière significative l'enveloppe SOC et de transférer dans le SOC sous la forme d'un financement global de base tout montant dont pourraient bénéficier les organismes communautaires dans le cadre de programmes-clientèles ou d'allocations budgétaires provenant de fonds affectés ou de fonds liés à la planification, prévention ou promotion. Tout argent neuf dédié au communautaire sera prioritairement réservé à la consolidation du financement de base des organismes communautaires. Ce rehaussement peut provenir de deux sources :

    directement du MSSS qui verra à déterminer le montant annuel à injecter dans le SOC régionalisé";

    via les réallocations budgétaires affectées au travail sur les déterminants de la santé incluant les argents alloués à la santé publique ;

    - de garantir aux organismes communautaires que toute hausse des ressources passera par des augmentaticr3 budgétaires et non sous forme de ressources humaines

    - d'assurer un financement récurrent permanent

    - que le financement global gouvernemental ne tienne pas compte de l'autofinancement des groupes.

     

    Nature de l'aide financière

    L'aide financière accordée aux organismes communautaires doit prendre la forme d'une subvention globale de base, versée de façon récurrente, dans le but de permettre à l'organisme de se doter de l'organisation nécessaire à l'atteinte de ses objectifs. Elle comprend notamment :

    les montants nécessaires à son infrastructure de base (local, administration, secrétariat, communications, etc.)

    les montants nécessaires à l'accomplissement de sa mission (salaires, organisation des services et des activités éducatives, concertation, représentation, mobilisation et vie associative)

    les montants nécessaires pour rendre les groupes accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques (traduction, interprétariat, adaptation des lieux physiques etc.).

     Cette subvention globale de base n'exclut pas la possibilité pour les organismes communautaires de recourir à d'autres sources de financement.

     

    La reconduction budgétaire

     La reconduction du financement sur une base permanente doit être maintenue en lien avec la présente politique de reconnaissance. La reconduction doit être accompagnée d'une indexation, rehaussée annuellement, jamais diminuée. Le per diem doit être respecté là où il s'applique.

     

    Régionalisation du Programme de soutien aux organismes communautaires

     Il faudrait, préalablement à toute régionalisation, que chacune des 16 régies régionales s"engage à maintenir un Programme de soutien aux organismes communautaires distinct des autres programmes sous sa responsabilité. De plus, il faudrait la création d'un lieu, à la régie régionale, où transiteraient sins passer par d'autres intermédiaires tels les CLSC, tout l'argent devant servir de financement de base des organismes communautaires, avec des budgets et des enveloppes réservés et selon les principes mentionnés ci-haut.

     

    Admissibilité au Programme de soutien aux organismes communautaires

     Les critères actuels d'admissibilité doivent être révisés en profondeur pour qu'ils reflètent notre définition d'organismes communautaires (cf. p.1) et notre conception large et globale de 'La santé et du bien-être. Ainsi, il doit être reconnu que le domaine de la santé et des services sociaux couvre autant les activités visant à agir sur les déterminants de la santé et du bien-être (contexte économique, politique, social et culturel", que celles visant à donner une réponse à des besoins sociaux ou de santé

     

    Critères d'analyse du Programme de soutien aux organismes communautaires

     Les critères d'analyse actuels doivent être remplacés par les suivants:

    la conformité des activités de l'organisme avec les objets de sa charte

    la démonstration d'un fonctionnement démocratique (tenue de réunions du C.A. et de l'assemblée générale annuelle) ;

    la démonstration d'une gestion financière transparente.

     

    Nos attentes face aux régies régionales et au ministère

     Dans le but de bien cerner les attentes des organismes communautaires face aux régies régionales et au ministère, il importe de consacrer une partie de ce cadre de référence aux valeurs et principes déjà fortement ancrés dans les organismes communautaires et susciter l'adhésion des Régies régionales et du ministère à ces mêmes valeurs et principes.

    L'adhésion aux valeurs de transparence, d'équité, de rigueur, d'objectivité et de cohérence est incontournable.(Ces valeurs ont déjà été entérinées par le conseil d'administration de la Régie régionale de Montréal-Centre, le 23 novembre 1995.)

    Dans le même ordre d'idée, chacune des Régies régionales et le ministère devra faire siens les principes suivants : (Régie régionale de Montréal-Centre, idem.)

    - reconnaissance de l'autonomie, de l'expertise et de la compétence des organismes communautaires ;

    - financement plus important pour permettre aux organismes communautaires de remplir leur mission auprès de la population

    - adhésion à l'approche globale dans le sens de la reconnaissance du non-morcellement des problématiques vécues par la population ;

    - cohérence des interventions de la régie régionale et du ministère auprès des organismes communautaires.

     

    Depuis toujours les organismes communautaires travaillent en concertation. C'est là un des éléments fondamental de la cohérence de leur action. Les organismes communautaires se sont donnés, pour y arriver, un processus démocratique souvent exigeant mais essentiel.

    Avec la réforme au ministère de la Santé et des Services sociaux, les organismes communautaires se retrouvent de plus en plus sollicités pour un travail de concertation et de partenariat avec le réseau public. Il est essentiel, si on veut qu'il leur soit possible à la fois de poursuivre leur action et d'apporter leur vision, qu'ils puissent être soutenus financièrement dans ce travail de concertation. Il est essentiel, d'autre part, que le réseau public respecte la légitimité des instances de représentation des organismes communautaires et qu'il respecte également les processus démocratiques qu'ils se sont donnés pour assurer cette légitimité. À cet égard, les mécanismes de consultation des organismes communautaires devront être respectueux du fonctionnement démocratique qui les caractérise, et le financement des instances régionales, sectorielles et intersectorielles devra être assuré.

     

    Dans la poursuite de leurs objectifs, les organismes communautaires s'appuient sur les ressources de la communauté. Si la population spécifique que dessert l'organisme nécessite des services que seules d'autres ressources communautaires ou institutionnelles peuvent offrir, l'organisme en informe ses membres et des collaborations peuvent alors S'établir. Par ailleurs, ces collaborations doivent toujours être établies à la demande expresse des membres de l'organisme et être librement consenties. Aussi, nous voulons nous assurer que ces collaborations librement consenties reconnaissent la légitimité, les limites et les compétences et respectent les orientations propres des organismes communautaires qui s'y engagent, conformément à l'article 335 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et tel que balisées dans le présent cadre de référence.

     

    Toute évaluation devra se faire sur la base du rapport issu du comité ministériel sur l'évaluation intitulé L'évaluation des organismes communautaires et bénévoles. Une évaluation respectueuse des organismes communautaires et bénévoles implique un processus "le négociation.

    Chaque année, chacune des régies régionales par le biais de la Direction de la santé publique, dispose d'une enveloppe financière pour soutenir des projets de recherche dans sa région. Une partie de ces argents devrait être réservée pour permettre la réalisation de recherches dont les contenus seraient déterminés par les organismes communautaires et pour les organismes communautaires. Ces recherches auraient comme objectif l'avancement des connaissances sur les populations rejointes ou sur les pratiques des organismes communautaires.

     

    TYPOLOGIE

     

    Les 10 et 11 mai dernier, les regroupements régionaux et provinciaux, réunis lors d'une rencontre nationale, adoptaient par consensus une position sur la complémentarité des services entre le réseau de la santé et des services sociaux et le mouvement communautaire.

    Les organismes communautaires ne sont pas des "contractuels" du réseau, des prestataires de services uniquement, des instruments de réalisation des politiques de l'État, tenus de s'inscrire dans les priorités des Régies régionales... en échange d'un financement. Ils n'ont donc pas à être intégrés au réseau via entre autres les programmes et les PROS.

    Ce faisant, les regroupements réaffirmaient haut et fort l'attachement des groupes à l'approche globale dont la promotion et la défense des droits sont des pierres angulaires de l'action communautaire autonome.

    C'est donc en lien avec cette position de principe et l'ensemble des positions qui ont pu être prises antérieurement que la typologie a été élaborée.

     

     o Réaffirmation de notre différence et de notre spécificité.

    o Équité de financement (à ressources comparables, financement comparable).

    o Maintien des acquis et maintien du pouvoir d'achat des groupes (en dollars constants).

    La mission des organismes doit être vue de façon large et globale, c'est-à-dire que les activités d'éducation, de sensibilisation, de conscientisation, de mobilisation et de défense des droits, bien qu'à des degrés divers, font partie intégrante de l'action des organismes communautaires, peu importe leur stratégie d'intervention.

     

     

    1. Organismes d'action communautaire autonomes

     

     1.1 Aidé et entraide

    Cette catégorie regroupe des organismes qui réalisent des activités d'accueil, d'entraide mutuelle, d'écoute et de dépannage. L'entraide peut être tant matérielle que technique ou psychologique.

     

    1.2 Sensibilisation, promotion et défense des droits

    Cette catégorie regroupe des organismes dont les pratiques favorisent et soutiennent la participation individuelle et collective à la citoyenneté, y incluant la contestation. Ces organismes exercent également des activités de sensibilisation, de promotion et de défense des droits et des intérêts dans une perspective de changement social.

     

    1.3 Milieux de vie

    Un milieu de vie se définit comme un lieu d'appartenance et de transition, un réseau d'entraide et d'action. Ces caractéristiques trouvent leur prolongement dans des activités qui, bien que très diversifiées, peuvent être regroupées ainsi - ides services de soutien individuel, de groupe et collectif, des activités éducatives, des actions collectives ainsi que des actions de promotion et de prévention. Ce sont des organismes au service d'une communauté ciblée qui ne rejoignent pas nécessairement que des personnes en difficulté mais des groupes de personnes ayant des caractéristiques communes. Ces organismes disposent d'un lieu physique pour l'accueil des personnes. Certains interviennent en plus dans le milieu de vie naturel des communautés qu'ils desservent.

     

    1.4 Organismes d'hébergement

    En référence au cadre de référence sur l'hébergement communautaire, cette catégorie désigne des organismes qui opèrent un lieu d'accueil offrant des services de gîtes et couvert ainsi qu'une intervention individuelle et de groupes, des services de prévention, de suivi posthébergement, de consultation externe et autre services connexes. Ils assurent une capacité d'accueil favorisant la vie de groupe dans un lieu (emplacement) unique. Les intervenant-e-s sont sur place ou disponibles 24 heures par jours et sept jours par semaine. Les séjours dans un OCH peuvent être de courte, moyenne ou longue durée selon la mission de l'organisme, sa politique de fonctionnement et le motif ou la demande de la personne usagère. De façon générale, les OCH adhèrent aux principes suivants : l'accès direct, libre et volontaire des individus à l'organisme ; la liberté pour la personne hébergée de choisir la démarche qui lui convient, à l'intérieur de la mission de l'organisme, des procédures et des règles de vie de l'organisme. L'objectif de l'OCH est d'offrir à la personne hébergée : un cadre de vie adéquat, répondant à ses besoins, à ses motivations ; un soutien dans les démarches qu'elle a choisi de faire pour améliorer sa situation personnelle et sociale ; un environnement et une intervention souples et adaptés à ses besoins spécifiques.

     

    2. Regroupements sectoriels et intersectoriels

    Ces regroupements réalisent. des activités d'information, de formation, de consultation et de concertation à l'intention des organismes communautaires.

     

    PLAN DE DÉVEL0PPEMENT

     

    Le plan de développement' proposé est inspiré des cadres de financement actuels du programme SOC qui comportent entre 3 et 4 phases de développement selon la catégorie d'organisme. -Nous avons retenu trois phases qui correspondent à l'évolution des organismes communautaires et qui permettent, tout comme les plans triennaux, de planifier à moyen terme.

     

    Phase d'implantation

    Mise en place de l'organisme, de ses structures démocratiques et mobilisation des forces du milieu. C'est le début des interventions directes dans le milieu.

     

    Phase de développement

    Phase de fonctionnement au cours de laquelle l'organisme actualise progressivement ses buts et objectifs.

     

    Phase de consolidation

    Phase au cours de laquelle l'organisme actualise de manière constante ses buts et objectifs.

     

    C'est la définition inscrite à chaque phase qui doit être utilisée pour déterminer à quelle phase est rendu un organisme communautaire, et non le nombre d'années de fonctionnement ou d'accréditation au Programme SOC

     

    Les organismes communautaires ayant atteint le maximum prévu de la phase de consolidation devraient pouvoirêtre indexés au coût de la vie.

    FORMULAIRE

     

    Le contenu du formulaire SOC actuel est très lourd et comporte plusieurs éléments qui apparaissent peu pertinents pour les fins qu'il devrait remplir. Il comporte de plus des éléments d'évaluation des organismes communautaires.

    Le contenu du formulaire ne devrait comporter aucun élément d'évaluation des organismes communautaires. Celle-ci devrait se faire dans un processus distinct tel que prévu dans le document issu du comité ministériel sur l'évaluation. Il devrait par conséquent se limiter à mettre à jour les informations habituelles concernant les organismes et devrait être allégé.

    Le contenu devrait être le suivant

     

    1. Identification de l'organisme

    2. Résolution du conseil d'administration, résolution incluant le budget demandé (si la demande est supérieure à l'année précédente, expliquer l'écart ; si première demande, expliquer) ;

    3. Membres du conseil d'administration (nom, élu ou nommé, date d'entrée en fonction)

    4. Année financière de l'organisme (si différente du ler avril au 31 mars) ;

    5. Nombre de personnes salariées

    6. Territoire desservi (local, sous-régional, régional, supra-régional, provincial) ;

    7. Pièces à joindre

    rapport d'activités

    rapport financier ;

    preuve de la la tenue de l'AGA (copie de 1'avis de convocation)